J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13125

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Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs

NOR : INTM0000044A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« Option 1 :
« Le taux d'intérêt I est de 1,83 % l'an ;
« Les annuités progressent de 0 % l'an.
« Option 2 :
« Le taux d'intérêt I est de 1,88 % l'an ;
« Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
« Dans le département de la Guyane :
« Option 1 :
« Le taux d'intérêt I est de 1,56 % l'an ;
« Les annuités progressent de 0 % l'an.
« Option 2 :
« Le taux d'intérêt I est de 1,62 % l'an ;
« Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »

Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le directeur adjoint,
X. Musca
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Ricono
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli
Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Delarue
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl